Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.opimo.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

  • www.opimo.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition du site www.opimo.fr est assurée par la Société PROMO RESID, EURL au capital de 5000 € dont le siège social est situé au 45 rue des Thermopyles, 75014 Paris.

Le Directeur de la publication est M. Cedric PETTON.

L’hébergeur du site www.opimo.fr est la Société OVH, SAS au capital de 500 000 € dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
  • Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
  • Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Création d’un identifiant unique pour participer à nos opérations de parrainage immobilier

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de www.opimo.fr.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse info@opimo.fr.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2153022.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • son espace personnel ;
  • un formulaire de contact ;
  • par mail à info@opimo.fr ;
  • par voie postale à Opimo, 45 rue des Thermopyles, 75014 Paris.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de www.opimo.fr qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la Ville de Paris (75) sont compétents.

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des posts sur les réseaux sociaux.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

ARTICLE 13 : Apporteur d’affaires

En validant son inscription sur le site internet, l’Apporteur d’Affaires, nommé aussi « Participant » ou « Apporteur », reconnait accepter sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • Inscription

L’inscription au service est totalement gratuite. Aucun frais ne peut être facturé à l’Apporteur d’Affaires. Elle se fait en complétant l’ensemble des éléments demandés.

Les données ne sont pas revendues. Elles ne sont utilisées que dans le cadre strict de l’activité de Promo Resid, en vue de l’Apport d’Affaires et de la bonne réalisation des obligations légales liées à la rémunération de l’Apporteur d’Affaires.

Au terme de son inscription, l’Apporteur d’Affaires reçoit les informations de connexion sur un espace privé, qui lui permet de suivre l’évolution de sa rémunération, pour ses apports d’affaires et ceux de son équipe.

A compter de son inscription, l’Apporteur d’Affaires est enregistré comme « Apporteur d’affaire occasionnel », en accord avec la législation française.
 

  • Apport d’Affaires
Dans le cas d’une première mise en relation auprès d’un acquéreur ou d’un vendeur par votre intermédiaire, l’Apporteur d’Affaires doit déclarer la commission d’apport d’affaire occasionnelle en revenus non commerciaux et non-professionnels (BNC non professionnel) sur la déclaration 2042C (revenu annexe).
 

Après une première mise en relation qui aurait abouti à une vente, si l’Apporteur d’Affaires souhaite continuer son activité, il devra s’enregistrer en tant qu’auto-entrepreneur afin de se conformer aux dispositions légales en vigueur.

Le nombre d’Apports d’Affaires possible est sans limite. Une contrepartie, dite « rémunération », est versée, dès lors que l’ensemble des conditions sont remplies.

Rémunération

Elle est versée dans les 30 jours suivant la signature d’une vente chez le notaire concerné, par virement bancaire.

Le barême de rémunération est le suivant :

Présentation d’un vendeur par l’Apporteur d’affaire puis vente du bien immobilier par l’EURL Promo Resid : 10% de la commission d’agence HT (bien supérieur à 50 000€ exclusivement)
Présentation d’un acquéreur par l’Apporteur d’affaire puis vente du bien immobilier par l’EURL Promo Resid : 10% de la commission d’agence HT

Il est entendu que les rémunérations ne sont dues qu’à compter du moment où EURL Promo Resid a perçu la commission due par le Notaire à qui l’affaire est confiée.

Les commissions sont dues :

Vente ou Acquisition d’un bien immobilier : après la signature de l’acte authentique, à réception du règlement par EURL Promo Resid

  • Recrutement

L’Apporteur d’Affaires peut parrainer autant de personnes qu’il le souhaite au sein du réseau EURL Promo Resid. Les personnes parrainées sont nommées « filleuls » et l’Apporteur d’Affaires devient dès lors le « Parrain » ou la « Marraine » de la personne qu’il a enregistrée.

L’inscription d’un filleul doit être réalisée depuis son espace personnel, sur le site www.opimo.fr/parrainage/.

Le Parrain perçoit dès lors une rémunération sur les Apports d’Affaires de son filleul.

  • Rémunération du Parrain / de la Marraine

La rémunération due est versée dans les mêmes conditions que pour l’Apporteur d’Affaire parrain.

Le Parrain / La Marraine perçoit une rémunération équivalent à 20% de la somme versée au filleul dans le cadre d’un Apport d’Affaires.

Vente ou Acquisition d’un bien immobilier :

– 10% de la commission d’agence HT pour le filleul

– 20% du montant de la commission du filleul pour le parrain

  • Rémunération en Multi-Niveaux

Chaque Apporteur d’Affaires pouvant inscrire de nouveaux membres, il est prévu une rémunération sur 4 niveaux de filiation. Il a une vision de son équipe, des Apports d’Affaires conclus et des ventes réalisées, sur son espace personnel du site www.opimo.fr/tableau-de-bord/.

Les sommes versées sont les suivantes :

Sur un filleul de 2ème niveau :
Vente ou Acquisition d’un bien immobilier : 10% du montant de la commission du filleul

Sur un filleul de 3ème niveau :
Vente ou Acquisition d’un bien immobilier : 5% du montant de la commission du filleul

Sur un filleul de 4ème niveau :
Vente ou Acquisition d’un bien immobilier : 2,5% du montant de la commission du filleul

  • Responsabilité de l’Apporteur d’Affaires
L’apporteur d’Affaire n’entrant en aucun cas dans la négociation ou la conclusion de la vente, la responsabilité de l’Apporteur d’Affaires ne peut être engagée. L’Apporteur d’Affaires ne garantit en aucun cas à EURL Promo Resid la solvabilité des clients apportés. Il ne garantit pas non plus la conclusion d’accords commerciaux entre EURL Promo Resid ou l’un de ses Partenaires et les clients apportés, ou la bonne exécution des contrats conclus par les clients apportés.
  • Incessibilité du Contrat
Le Contrat est conclu intuitu personaë, et ne pourra par conséquent ni être transféré ou cédé, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord de l’autre partie.
  • Fin du Contrat
Les parties peuvent décider de rompre le Contrat unilatéralement en cas d’inexécution fautive ou de non exécution de l’autre partie d’une de ses obligations figurant au Contrat. Aucune indemnité de rupture n’est envisageable.
  • Validité des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été mises à jour le 20 mars 2018. EURL Promo Resid se réserve le droit d’effectuer des modifications de ces Conditions Générales d’Utilisation. L’Apporteur d’Affaires est informé de toute modification et reconnait dès lors accepter sans réserve les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.